Sécurité sociale
C'est l'organisme qui versera le capital décès pour les personnes assujetties à ce régime.
LE CAPITAL DECES
est alloué en priorité aux personnes à la charge effective et permanente de l'assuré au jour du décès
Les droits sont aussi ouverts si le défunt était au chomage ou en arret maladie.
A défaut de personne à charge,
il sera versé au conjoint non séparé de droit ou de fait
et aux ascendants ou aux descendants
DOCUMENTS A COMMUNIQUER :
DEMANDE DE CAPITAL DECES
TROIS DERNIERS BULLETINS DE SALAIRE
ATTESTATION DE L EMPLOYEUR
ACTE DE DECES
CARTE D'IMMATRICULATION
L'ASSURANCE VIEILLESSE
Le cojoint peut prétendre à la pension de réversion du regime générale " assurance vieillesse "
( le conjoint divorcé peut également y prétendre )
CONDITIONS D'OUVERTURE :
avoir plus de 55 ans
ne pas dépasser 2080 fois le smic horaire ou 3328 fois si vous etes en couple
cette pension peu etre revisée à la hausse ou la baise jusqu au 60 ème anniversaire du conjoint survivant
ou 3 mois après la date à laquelle il a fait liquider l'ensemble des avantages personnels de retraite
de base et complementaire lorsqu'il peut y prétendre.
A ce moment la, le droit et le montant de la pension seront figés.
L'ASSURANCE VEUVAGE
a pour but d'aider le conjoint survivant àsurmonter les difficiltée consequentes au veuvage
elle est attribuée pour une periode maximale de 2 ans
CONDITIONS D'OUVERTURE :
avoir plus de 55 ans
la somme de l'allocation et des ressources ne doit pas dépasser le plafond trimestriel
de 3,75 fois le montant mensuel maximum de l'allocation
résider en France
ne pas etre remarié ou vivre maritalement